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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1936 assimilant aux services publics les écoles primaires et gardiennes libres, subventionnées par le Trésor public, en ce qui concerne l'application l'arrêté royal du 17 mars 1936 portant création d'un livret de mobilisation


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1936
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1937
Page:491
Avis du Conseil d'Etat --