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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1936 exécution art. 35 la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1936
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1936
Page:	5895

Avis du Conseil d'Etat