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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 4 mai 1936 complétant la loi du 29 juillet 1934 qui interdit les milices privées, et modifiant la loi du 3 janvier 1933 sur les armes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1936
Page:3417
Avis du Conseil d'Etat --