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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1936 par lequel le Service d'inspection et de contrôle des classes moyennes est rattaché à l'administration centrale du Ministère des affaires économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1936
Page:3977
Avis du Conseil d'Etat --