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Intitulé

Loi du 11 avril 1936 apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1936
Page:2868
Avis du Conseil d'Etat --