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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1936
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2434
Avis du Conseil d'Etat --