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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 304 du 31 mars 1936 abaissant à 4 p. c. l'intérêt ou le dividende fixe aux obligations ou actions qui ont donné lieu à l'allocation des bonifications prévues par l'arrêté royal du n° 220 du 27 décembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1936
Numéro: 304
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1936
Page:2223
Avis du Conseil d'Etat --