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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 295 du 30 mars 1936 portant modification d'une disposition l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 295
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2251
Avis du Conseil d'Etat --