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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 17 mars 1936 modifiant la loi du 23 juin 1930, concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1936
Page:1841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/1936 au ...
Remarques Art. 2: disposition autonome: "La loi du 23 juin 1930, ... peut par arrêté royal, être rendue applicable à d'autres aérodromes que ceux énumérés dans son article 1er."