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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 246 du 22 février 1936 sur la délivrance des copies photographiques


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1936
Numéro: 246
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/02/1936
Page:1139
Avis du Conseil d'Etat --