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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif à la détermination des "Petites propriétés terriennes" et des "Personnes peu aisées"


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1936
Page:951
Avis du Conseil d'Etat --