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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1937 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 22 octobre 1936 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de la Flandre occidentale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/1938
Page:19
Avis du Conseil d'Etat --