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Intitulé

Erlass des Minister-Präsidenten vom 29. Januar 1998 zur Verteilung von Pflegeheimbetten durch Umwandlung von bestehenden Altenheimbetten an die Altenheime und Alten- und Pflegeheime der Deutschsprachigen
Gemeinschaft

Arrêté du Ministre-Président du 29 janvier 1998 portant répartition de lits MS entre les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins de la Communauté germanophone via la conversion de lits MR existants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1998
Edition:1
Page:24325
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

TT

Période de vigueur du 01/01/1998 au 31/12/2002