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Intitulé

Loi du 18 juin 1937 approuvant la Convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 11ème session, tenue à Genève, du 30 mai 1928 au 16 juin 1928


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1937
Page:6402
Avis du Conseil d'Etat --