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Intitulé

Arrêté royal n° 35 du 10 août 1939 relatif à la suppression des commissions provinciales de pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1939
Numéro: 35
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1939
Page:5997
Avis du Conseil d'Etat --