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Intitulé

Loi du 26 mars 1937 créant l'obligation pour les diverses administrations de l'Etat, des provinces, des communes et des associations de communes d'accorder des facilités à leurs agents, officiers de réserve, afin de permettre à ceux-ci d'accomplir les prestations imposées par leur situation d'officier de réserve


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1937
Page:2142
Avis du Conseil d'Etat --