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Intitulé

Loi du 25 mars 1937 relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1937
Page:2174
Avis du Conseil d'Etat --