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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 31 juillet 1939 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 17 décembre 1938, entre la Belgique et les Pays-Bas sur le régime à appliquer en Belgique aux entreprises néerlandaises de prêts hypothécaires sur navires et bateaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1939
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1939
Page:6150
Avis du Conseil d'Etat --