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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1937 portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'observation des arrêtés d'application la loi du 9 juillet 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les industries ou sections d'industrie où le travail est effectué dans les conditions insalubres, dangereuses ou pénibles


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Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1937
Page:841
Avis du Conseil d'Etat --