Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1939 portant modification au règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1939
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1939
Page:	5455

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/12/2007