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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1938 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1938
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1938
Page:4094
Avis du Conseil d'Etat --