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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1938 d'application art. 20 la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. (Le docteur en droit qui désire devenir licencié en notariat.)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1938
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/1938
Page:3060
Avis du Conseil d'Etat --