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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 66/88 du 30 juin 1988

«annule, dans le décret de la Communauté flamande du 27 juin 1985, "inzake bijzondere jeugdbijstand" ("relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse"):
1. les articles 22, 29, § 3, 32, 7°, et 34;
2. à l'article 11, § 3, deuxième alinéa, les mots : "onverminderd het recht van dezen zich bij verzoekschrift tot de jeugdrechtbank te wenden" ("sous réserve du droit pour ceux-ci d'introduire un recours par voie de requête adressée au tribunal de la jeunesse");
3. les articles 13, 4°, 14, 5°, 15, § 2, 3° et 16, § 5, dans la mesure où ils concernent les juges de la jeunesse et les juges d'appel de la jeunesse;
4. l'article 32, 3°, dans la mesure où il abroge l'article 6, 4ème alinéa, de la loi du 8 avril 1965.

annule le décret de la Communauté flamande du 4 juin 1986 "houdende aanvulling van het decreet van 27 juni 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand" ("complémentaire au décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse") dans la mesure où il règle l'entrée en vigueur des articles annulés.
(...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1988
Numéro: 66/88
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/07/1988
Page:10432
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication