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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du 13 septembre 1940 commissaires royaux - suspension


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/1940
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/09/1940
Page:902
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.