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Intitulé

Arrêté-loi du 9 mars 1940 complétant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1940
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1940
Page:1174
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 01/01/2004