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Intitulé

Arrêté-loi du 5 août 1943 conférent compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1943
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1943
Edition:L
Page:319
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)