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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1944 portant commissionnement des inspecteurs et contrôleurs du Service de contrôle et d'enquête du Ministère des affaires économiques pour la recherche et la constatation, par procès-verbal, des infractions aux dispositions l'arrêté-loi du 27 octobre 1939 et des arrêtés pris en vertu de celui-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1944
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1945
Avis du Conseil d'Etat --