help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 mars 1998 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1998
Page:22773
Avis du Conseil d'Etat 26378
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/1998 au ...