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Intitulé

Arrêté-loi du 30 novembre 1944 relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1944
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1944
Page:1350
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --