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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-loi du 30 octobre 1944 relatif aux bénéfices et pertes de change résultant de l'application de l'accord provisoire de change intervenu le 10 octobre 1944 entre la Banque de France et la Banque Nationale de Belgique (BNB)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1944
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/11/1944
Page:759
Avis du Conseil d'Etat --