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Intitulé

Arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1946
Page:220
Avis du Conseil d'Etat --