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Intitulé

Arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1947
Page:432
Avis du Conseil d'Etat --