help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 24 décembre 1946 aux termes duquel les pourvoirs prévus par l'article 4, 5°, l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/12/1946
Page:10598
Avis du Conseil d'Etat --