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Intitulé

Arrêté-loi du 10 novembre 1945 relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/1945
Page:7748
Avis du Conseil d'Etat --