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Intitulé

Loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1946
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1947
Page:190
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/08/1948 (AReg 21/08/1948)

Période de vigueur du 23/08/1948 au ...
Remarques Voyez les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.