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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 1945 fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1945
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1946
Page:379
Avis du Conseil d'Etat --