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Intitulé

Arrêté du Régent du 17 décembre 1946 instituant, en matière disciplinaire, une Commission supérieure d'appel pour sous-officiers


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1946
Page:10434
Avis du Conseil d'Etat --