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Intitulé

Arrêté du Régent du 13 octobre 1945 constituant la commission supérieure d'appel prévue art. 18 la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/10/1945
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1945
Page:	6951

Avis du Conseil d'Etat