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Intitulé

Arrêté-loi du 5 décembre 1946 tendant à accorder à la Société nationale des Distributions d'Eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1946
Page:10245
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 01/01/1988