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Intitulé

Arrêté-loi du 19 septembre 1945 complétant la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1945
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1945
Page:	6302

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004