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Intitulé

Arrêté du Régent du 6 août 1945 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Limbourg

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1945
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/1945
Page:	5214

Avis du Conseil d'Etat