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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 juin 1945 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale; droits et déboursés des avoués; honoraires et déboursés des experts; taxes des parties, des dépositaires de pièces et des gardiens de scellé


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1945
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1945
Page:4206
  • 15/07/1945 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --