Intitulé

Arrêté-loi du 23 septembre 1946 relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part; la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France), l'Allemagne (zones d'occupation anglaise, américaine et française), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie en transit par l'Allemagne), d'autre part