Intitulé

Arrêté du Régent du 14 septembre 1946 - Exécution des lois coordonnées par l'arrêté du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré - Majoration de rente de vieillesse - Désignation des fonctionnaires et autorités chargés de l'examen des demandes - Détermination des conditions d'octroi et des modalités de liquidation