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Intitulé

Arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation dommages de guerre - Frais - Assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 11/09/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1946
Page:7653
Avis du Conseil d'Etat --