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Intitulé

Arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1945
Page:2388
Avis du Conseil d'Etat --