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Intitulé

Arrêté-loi du 23 mars 1945 relatif à l'institution d'un privilège sur immeubles en vue de maintenir le crédit des entreprises réquisitionnées


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1945
Page:2030
Avis du Conseil d'Etat --