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Intitulé

Loi du 31 décembre 1947 portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1947
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1948
Page:	1808

Avis du Conseil d'Etat