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Intitulé

Loi du 8 juillet 1946 complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1946
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1946
Page:6157
Avis du Conseil d'Etat --