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Intitulé

Loi du 14 novembre 1947 déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/1947
Page:11292
Avis du Conseil d'Etat --